CONDITIONS GÉNÉRALES ITR BENELUX
Article 1. Généralités
Ces conditions s'appliquent à toute offre, devis et contrat entre « ITR Benelux B.V. », ci-après dénommé « utilisateur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « client », sauf si les parties ont explicitement et par écrit convenu de déroger aux présentes conditions. Les présentes conditions s’appliquent également aux accords avec l'Utilisateur, dans le cadre desquels l'Utilisateur doit faire appel à des tiers pour l’exécution de l'accord. Ces conditions générales s’appliquent également entre le Client et les employés et la direction de l'Utilisateur. Toute application de conditions générales par l'Utilisateur est expressément rejetée. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Dans ce cas, l'Utilisateur et le Client s'engagent à convenir de nouvelles dispositions en remplacement de celles annulées, en respectant autant que possible l'objectif initial. Le fait que l'Utilisateur n'exige pas toujours le strict respect de ces conditions ne signifie pas que les dispositions ne sont pas applicables ou que l'Utilisateur renonce à son droit d’exiger l'exécution stricte des conditions dans d'autres cas.
Article 2. Offres et propositions
Toutes les offres et propositions de l'Utilisateur sont valables pendant deux mois. L'Utilisateur ne peut être tenu par une offre ou une proposition si le Client comprend raisonnablement qu'il s'agit d'une erreur manifeste ou d'une faute de frappe.
Article 3. Durée du contrat, délais de livraison, exécution et modification du contrat
Le contrat entre l'Utilisateur et le Client est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire. Les délais indiqués pour l'achèvement des travaux ne sont jamais considérés comme stricts. L'Utilisateur doit toujours se voir accorder un délai raisonnable pour exécuter le contrat. Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire de le modifier ou de le compléter, les parties procéderont à la modification du contrat d'un commun accord. Le montant convenu pourra ainsi être ajusté.
Article 4. Suspension, résiliation et résiliation anticipée du contrat
L'Utilisateur est en droit de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat immédiatement si :
Le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, totalement ou partiellement, ou les respecte en retard.
Si des circonstances se présentent qui rendent déraisonnable le maintien des conditions initiales.
Si la résiliation est imputable au Client, l'Utilisateur est en droit de demander une indemnisation, incluant les coûts déjà engagés (y compris indirects) avec un minimum de 30 % du montant total du devis approuvé.
En cas de liquidation, demande de sursis ou faillite, ou de toute autre circonstance où le Client ne peut plus disposer librement de ses biens, l'Utilisateur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, les créances de l'Utilisateur sont immédiatement exigibles.
Si le Client annule une commande, même partiellement, il est tenu de rembourser les coûts raisonnables engagés.
Article 5. Force majeure
L'Utilisateur n'est pas tenu de respecter ses obligations contractuelles en cas d'empêchement dû à une circonstance qui ne peut lui être imputée, ni légalement, ni par un acte juridique, ni par les usages.
Article 6. Paiement et frais de recouvrement
Le paiement doit toujours être effectué en espèces immédiatement après l'exécution des travaux, sauf accord écrit contraire. Le Client reçoit un reçu de paiement. En cas de non-paiement, le Client est automatiquement en défaut et est redevable des intérêts légaux (commerciaux) avec un minimum de 1 % par mois. L'Utilisateur est en droit de déduire les paiements d'abord sur les frais encourus, puis sur les intérêts dus, et enfin sur le principal. Les réclamations concernant le montant d'une facture ne suspendent pas l'obligation de paiement. En cas de manquement du Client, tous les frais raisonnables pour obtenir le règlement extrajudiciaire sont à la charge du Client. Le Client doit des frais extrajudiciaires équivalents à 15 % du principal avec un minimum de 150 €.
Article 7. Réserve de propriété
Tous les biens livrés par l'Utilisateur dans le cadre du contrat restent sa propriété jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations. Le Client ne peut pas mettre en gage ni grever les biens sous réserve de propriété. En cas de saisie par des tiers sur ces biens, le Client doit en informer immédiatement l'Utilisateur. Le Client est tenu de les assurer contre l’incendie, les explosions, les dégâts d'eau et le vol. Sur demande de l'Utilisateur, le Client doit indiquer où se trouvent les biens livrés sous réserve de propriété.
Article 8. Garanties et réclamations
L'Utilisateur applique une garantie générale de cinq ans pour les travaux de réparation. Pour les travaux de nettoyage et réparations d'urgence, la garantie est d'un an. Pour les rénovations complètes, la garantie est de dix ans. La garantie est annulée si un défaut est causé par une utilisation incorrecte ou un mauvais stockage par le Client ou des tiers. Le Client doit examiner les biens livrés ou les travaux exécutés dès réception. Tout défaut doit être signalé par écrit dans les huit jours suivant la découverte. Le Client doit permettre à l'Utilisateur d'examiner la réclamation. Les réclamations n'interrompent pas l'obligation de paiement.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de l'Utilisateur est limitée aux dispositions de cet article. L'Utilisateur n'est pas responsable des dommages dus à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client. L'Utilisateur est uniquement responsable des dommages directs, sauf en cas de faute intentionnelle ou négligence grave du Client. Les dommages directs incluent :
Les frais raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, s'il s'agit de dommages au sens de ces conditions.
Les frais raisonnables pour faire correspondre la prestation à l'accord.
Les frais raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages. L'Utilisateur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, les économies manquées, et les interruptions d’activité. La responsabilité de l'Utilisateur est limitée au montant de la facture, ou au montant de l’assurance. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'Utilisateur ou de ses subordonnés.
Article 10. Droit applicable et litiges
Toutes les relations juridiques impliquant l'Utilisateur sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Le tribunal de ‘s-Hertogenbosch est compétent pour les litiges entre le Client et l'Utilisateur. Les parties ne peuvent recourir aux tribunaux qu’après avoir fait tout leur possible pour résoudre le litige à l’amiable.